Etats-Unis : vers une charte pour la protection des données personnelles des internautes

L'Administration Obama a dévoilé son projet de charte pour la protection des e-consommateurs. Malheureusement, il est encore au stade… de la déclaration de principe. Quant à l'Europe…

Jeudi 23 février, l’Administration Obama a annoncé un projet de « charte pour la protection des données des consommateurs ». Le texte doit garantir les droits sur la collecte des données et sur leur utilisation : les internautes pourront effectuer un contrôle individuel de leurs données personnelles, les conditions d’utilisation de ces dernières devront être transparentes et leur sécurité devra être prise en charge.

Déclaration de principe américaine…

Problème, la déclaration de l’Administration Obama ne donne aucun détail sur les mesures réelles qui seront prises. On sait seulement que les géants du web travailleront avec le Département du Commerce des Etats-Unis et avec les associations de défense de la vie privée afin de mettre en place des dispositifs plus contraignants. Car, pour le moment, la charte n’impose aucune obligation, seulement des recommandations. Il faudrait également qu'une proposition de loi soit votée au Congrès. Comme le rappelle Marc Rotenbeg, directeur exécutif de l’Electronic Privacy Information Center, à Cnet, « la déclaration de principe est une très bonne chose. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de plan de mise en œuvre. »

… et ambitieux projet européen

Du côté européen, Bruxelles a dévoilé fin janvier 2012 un projet ambitieux. Notification des violations de données personnelles, droit à l’oubli numérique, recueil explicite du consentement d’un utilisateur dont les données font l’objet d’un traitement, application des règles de l’Union européenne à des entreprises étrangères proposant leurs services aux citoyens de l’Union… tout cela chapeauté par les Cnil nationales. Seul problème, ces propositions doivent être examinées par le Parlement, puis par les Etats membres, pour finalement entrer en vigueur deux ans après leur adoption. Et d’ici à 2014, l’Administration américaine aura sûrement mieux défini les modalités de son droit à la protection des données des consommateurs.

Espérons, au final, que ces lois seront harmonisées de chaque côté de l’Atlantique.

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