Suite aux meurtres perpétrés à Toulouse et Montauban
ainsi qu'à l'action des forces du RAID contre l'assassin présumé de plusieurs
personnes, le chef de l'Etat a annoncé plusieurs mesures. Nicolas Sarkozy a
notamment indiqué qu'il souhaitait que la justice condamne pénalement les
personnes qui se rendront sur des sites faisant l'apologie du terrorisme.
Le
Président de la République a tenu une conférence de presse suite à la mort de
Mohamed Merah. Dans son discours prononcé depuis l'Elysée, Nicolas Sarkozy a
indiqué qu'il comptait proposer de nouvelles mesures destinées à lutter contre
le terrorisme. Il n'a, par contre, pas donné de plus amples détails sur les
manières de mettre en place ses idées.
Parmi
ces propositions, le candidat à l'élection présidentielle annonce que : « Toute
personne qui consultera de manière habituelle des sites qui font l'apologie du
terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence sera punie pénalement ».
Cela signifie donc qu'un internaute pourrait, si la mesure est acceptée par
l'ensemble des acteurs concernés (techniques, politiques…), être accusé d'avoir
une conduite contraire au bon fonctionnement de la société.
Toutefois,
le chef de l'Etat ne donne aucun détail sur la mise en œuvre d'une telle
mesure. Tout d'abord, il ne précise pas comment qualifier juridiquement ces
sites « qui font l'apologie du terrorisme ». En effet,
certaines organisations politiques (par exemple) peuvent être considérées comme
terroristes par certains Etats et être acceptées par d'autres. Il ne donne pas
non plus de précisions sur la fréquence de consultation de ces plateformes et
parle seulement de navigation « de manière habituelle ».
Par
contre, le Droit français dispose déjà d'armes juridiques pour des infractions
relatives à des sites jugés contraires à l'ordre public et relevant par exemple
de la pédopornographie. L'article 5 de la Loppsi 2 condamne à 3 ans
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de diffuser y compris
par Internet des messages « à caractère violent ou pornographique ou de
nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des
mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger »
lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Il est
donc possible que le chef de l'Etat puisse demander aux élus de réfléchir à une
extension du champ de la Loppsi aux sites considérés comme terroristes.
Reste
la question de la manière selon laquelle tout internaute pourrait être
surveillé. Là encore, le manque de précisions de la part du Président de la
République peut laisser la porte ouverte à toutes les suppositions. Toutefois,
l'implémentation de solutions lourdes comme le DPI (Deep Packet Inspection)
pourrait être sévèrement critiqué non seulement par une partie de la classe
politique mais surtout par la justice constitutionnelle et européenne.
En effet, en novembre dernier, la Cour de
Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un jugement au sujet du filtrage de
contenus par un FAI. Elle a considéré que cette obligation était
contraire au droit communautaire lorsqu'elle imposait à l'opérateur la mise en
place d'un système de surveillance généralisée de son réseau. Un FAI ou un
réseau social (selon une seconde décision
de la CJUE) ne peuvent donc pas filtrer de manière générale
l'activité de leurs abonnés. A jurisprudence constante, la juridiction pourrait
donc invalider ce type de régulation généralisée des communications en ligne.
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