Jusqu'où
l'employeur peut-il forcer les mots de passe personnels de ses salariés en
vacances ?
La crainte d'une
inspection des ordinateurs des salariés pendant les vacances fait chauffer les
souris avant les départs. Les PC sont débarrassés des moindres poussières de
vie privée, rangées dans un dossier fermé à double tour. Mais rien n'est
vraiment à l'abri du pouvoir de contrôle de l'employeur.
Au quotidien,
les règles sont claires : "Les fichiers créés, envoyés ou reçus depuis le
poste de travail mis à disposition par l'employeur ont par principe un
caractère professionnel", dit la jurisprudence. Ils peuvent donc être
librement consultés en l'absence du salarié. En revanche, certaines précautions
doivent entourer la consultation des fichiers estampillés
"personnels". "C'est l'intitulé de l'objet du message ou du nom
du répertoire dans lequel il est stocké qui permet de déceler la nature personnelle
du message", explique Christiane Féral-Schuhl, avocate spécialisée en
droit des technologies de l'information, bâtonnière au barreau de Paris.
Circonstances particulières
L'employeur ne
peut consulter ces messages qu'en présence du salarié ou si celui-ci a été convoqué,
mais ne s'est pas présenté. À moins que l'employeur ne justifie de
"circonstances particulières" pour y accéder. Exemple : il suspecte
son salarié d'avoir transmis des informations stratégiques à un concurrent et
d'avoir "couvert" cet envoi par la mention "personnel", ce
qui constitue une faute autorisant l'employeur à forcer la barrière de la vie
privée.
La Cour de
cassation a déjà jugé qu'un employeur pouvait demander à un juge de l'autoriser
à mandater un huissier de justice pour prendre connaissance et enregistrer des
messages électroniques échangés entre un salarié et deux personnes étrangères à
l'entreprise. "La Haute Cour a estimé que cette mesure était justifiée par
le fait que l'employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de
concurrence déloyale", précise Me Féral-Schuhl. La notion de
"circonstances particulières" est donc une porte ouverte sur le
domaine réservé des salariés.
Fixer les règles dans une charte
informatique
Reste qu'en
période de vacances, la vie privée du salarié s'oppose à ce que
l'administrateur réseau communique à l'employeur les identifiants et mots de
passe - par nature personnels - des salariés, sans raison particulière, et ce,
même si les fichiers qu'il souhaite consulter ont un caractère professionnel.
C'est tout au moins ce qu'affirme la Cnil.
La justice
apporte néanmoins quelques bémols à ce principe, en autorisant l'employeur à
prendre connaissance du mot de passe d'un salarié absent si celui-ci stocke sur
son poste informatique des informations "nécessaires à la poursuite de
l'activité de l'entreprise" et si l'accès à ces informations ne peut se
faire par d'autres moyens. Par exemple, un remplaçant doit pouvoir ouvrir le
fichier de clients indispensable à la prospection de son secteur, dès lors que
le salarié absent est le seul détenteur de ce fichier.
Fixer les règles
du jeu en amont est donc indispensable. "Il convient, pour garantir les
droits de chacun, de préciser dans une charte annexée au règlement intérieur
les conditions dans lesquelles l'employeur peut accéder aux postes de travail
de ses salariés pendant les vacances ou en cas d'arrêt maladie qui se
prolonge", conseille Christiane Féral-Schuhl.
Source
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire